Protection du public

L’Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick (AEINB) a pour rôle de réglementer la profession d’évaluateur immobilier afin de protéger le public. Dans le cadre de ce rôle de protection du public, l’AEINB enquête sur les plaintes concernant la conduite professionnelle ou la compétence des évaluatrices immobilières ou évaluateurs immobiliers.

Le processus de traitement des plaintes ne se veut pas un appel de la décision sur la valeur d’une propriété.

Le processus de traitement des plaintes de l’AEINB n’est pas destiné à fournir un processus d’appel ou servir de révision des rapports d’évaluation. Le comité des plaintes ne réévaluera pas la valeur d’une propriété ni ne modifiera de quelque façon que ce soit un rapport d’évaluation.

(Click here for information about what to do if you are unhappy with the value of your real estate appraisal.)

Processus de traitement des plaintes 

En vertu de la Loi constituant la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick (la Loi), le processus de traitement des plaintes a pour but de réglementer la pratique et la conduite des évaluateurs immobiliers. La Loi confère à l’AEINB le pouvoir de prendre des mesures pratiques si le résultat d’une enquête et d’une audience détermine que le membre est incompétent ou a commis une faute professionnelle.  

Lire les renseignements ci-dessous pour savoir comment déposer une plainte et ce qui se produit une fois que  l’AEINB a reçu une plainte.

Comment déposer une plainte 

• La plainte doit être envoyée à l’AEINB sous forme enregistrée. Il est possible de déposer une plainte en soumettant le formulaire de plainte en ligne, ou en envoyant une lettre écrite par fax ou par courrier. 
• Indiquer les renseignements suivants dans la plainte : le nom de l’évaluatrice ou l’évaluateur, une description de ce qui s’est passé, le lieu de l’incident et les personnes associées.
• Indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui dépose la plainte.
• Si la plainte est déposée par plusieurs personnes, chaque personne doit signer la plainte et indiquer ses coordonnées.

Que se passe-t-il après que l’AEINB a reçu une plainte? 

L’AEINB veille à ce que le processus de traitement des plaintes et les résultats soient équitables, cohérents et impartiaux. Nous avons l’obligation légale d’enquêter sur une plainte et de prendre une décision. 

La plaignante ou le plaignant (la personne qui a déposé la plainte) et l’évaluateur immobilier ont tous deux le droit de participer à l’enquête et de fournir des renseignements aux fins d’examen. L’AEINB ne l’exige pas, mais les plaignants et les évaluateurs immobiliers peuvent faire appel à un conseiller juridique indépendant à leurs propres frais, s’ils le souhaitent. Pour les évaluateurs immobiliers, l’assurance responsabilité professionnelle pourrait couvrir ces frais.  Les évaluateurs immobiliers devraient envisager de discuter de la question avec leur assureur s’ils souhaitent se faire représenter par un conseiller juridique. 

Confirmation par écrit

L’AEINB enverra au plaignant une confirmation écrite de la réception de la plainte. Dans certains cas, l’Association peut demander au plaignant de signer un résumé des problèmes à examiner. Cette mesure permet de s’assurer que nous avons saisi avec précision les préoccupations décrites dans la plainte.

Avis à l’évaluateur immobilier  

L’AEINB informe ensuite l’évaluateur immobilier de la plainte. En vertu de la Loi, l’évaluateur doit disposer d’au moins 14 jours pour soumettre une réponse écrite.   

Enquête du comité des plaintes

Le comité des plaintes de l’AEINB examine tous les renseignements fournis par le plaignant et l’évaluateur. Il a pour rôle d’enquêter sur la plainte et de déterminer si cette dernière doit être renvoyée au comité de discipline pour une audience complète. L’enquête du comité des plaintes est un processus neutre et objectif d’établissement des faits. La durée de l’enquête dépend de divers facteurs, notamment de la complexité de la plainte. 

Le personnel de l’AEINB ne participe pas aux décisions du comité des plaintes. 

Décision du comité des plaintes

Une fois l’enquête terminée, le comité des plaintes examine tous les renseignements recueillis et prend une décision. Il peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

• Rejeter la plainte.
• Renvoyer la plainte au comité de discipline.
• Prendre d’autres mesures appropriées pour résoudre la plainte (il s’agit de la solution la plus fréquente quand l’évaluateur a commis une erreur mineure dans un rapport qui ne justifie pas une audience disciplinaire).

Si le comité de discipline est saisi de la plainte, l’évaluateur a la possibilité de reconnaître sa culpabilité et de négocier un accord de règlement avec le comité de discipline. L’accord de règlement comprendra des sanctions, notamment le paiement d’une amende ou la participation à un cours, selon le cas.  

Si l’évaluateur ne reconnaît pas sa culpabilité, l’affaire sera entendue dans le cadre d’une audience du comité de discipline.