Les plaintes
L’Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick (AEINB) a pour rôle de réglementer la profession d’évaluateur immobilier afin de protéger le public. Dans le cadre de ce rôle de protection du public, l’AEINB enquête sur les plaintes concernant la conduite professionnelle ou la compétence des évaluatrices immobilières ou évaluateurs immobiliers.
Cliquer ici pour avoir un aperçu du processus de traitement des plaintes.
Questions fréquemment posées
Le comité des plaintes évaluera-t-il la valeur d’une propriété?
Le comité des plaintes ne réévaluera pas la valeur d’une propriété ni ne modifiera de quelque façon que ce soit un rapport d’évaluation. Le processus de traitement des plaintes de l’AEINB ne vise pas à fournir un processus d’appel ou de révision des rapports d’évaluation. Il a pour but de protéger le public en fournissant un processus d’enquête sur les plaintes concernant la conduite ou la compétence d’un membre.
Puis-je déposer une plainte concernant un autre évaluateur?
En vertu de la Loi, toute personne peut déposer une plainte si elle a des préoccupations concernant la conduite ou la compétence d’une évaluatrice immobilière ou d’un évaluateur immobilier au Nouveau-Brunswick.
Je veux déposer une plainte. L’évaluateur connaîtra-t-il le nom de la personne qui a déposé la plainte?
L’AEINB a l’obligation légale de s’assurer que le processus de traitement des plaintes est équitable et impartial. Sur le plan juridique, le plaignant et le membre (évaluateur immobilier) ont le droit de participer à l’enquête et de fournir des renseignements à des fins d’examen. Votre nom sera communiqué à l’évaluateur immobilier ainsi qu’une copie de la plainte.
Combien de temps dure le processus de traitement des plaintes?
L’AEINB a établi des politiques officielles pour s’assurer que le processus de traitement des plaintes et les résultats sont justes, cohérents et impartiaux. Nous avons l’obligation légale d’enquêter sur une plainte et de prendre une décision. La durée de l’enquête peut varier en fonction de la complexité de l’affaire. En règle générale, le processus de traitement des plaintes peut prendre un an ou plus, du début à la fin. Le comité des plaintes est composé de membres bénévoles de l’AEINB qui consacrent leur temps à enquêter sur les cas. Le comité de discipline est également composé de membres bénévoles de la profession et du public.
Dois-je faire appel à un avocat?
La plaignante ou le plaignant (la personne qui a déposé la plainte) et le défendeur (l’évaluateur) ont tous deux le droit de participer à l’enquête et de fournir des renseignements aux fins d’examen. L’AEINB ne l’exige pas, mais les plaignants et les évaluateurs immobiliers peuvent faire appel à un conseiller juridique indépendant à leurs propres frais, s’ils le souhaitent. Pour les évaluateurs immobiliers, l’assurance responsabilité professionnelle pourrait couvrir ces frais. Les évaluateurs immobiliers devraient envisager de discuter de la question avec leur assureur s’ils souhaitent se faire représenter par un conseiller juridique.
