Questions et Réponses Fréquentes

Questions et Réponses Fréquentes

CRA/DAR :

Où se situe votre responsabilité quand vous cosignez un rapport?

Vous êtes responsable de tout le contenu du rapport, y compris l’estimation définitive de la valeur, comme si vous aviez rédigé l’ensemble du rapport vous-même.

Dans quelles circonstances avez-vous le droit de divulguer l’information qu’un client vous a communiquée de façon confidentielle?

Il y a trois possibilités :

1. Vous avez la permission écrite du client;

2. Le comité des plaintes vous somme de le faire dans le cadre d’une enquête particulière;

3. Vous recevez une assignation d’un tribunal dûment constitué.

Que sont les NUPPEC et les USPAP?

Les NUPPEC et les USPAP sont des ensembles de normes créées par des évaluateurs à l’intention des évaluateurs et des utilisateurs de services d’évaluation. Ces normes comprennent une disposition relative aux questions d’éthique qui établit les exigences en matière d’intégrité, d’impartialité, de jugement indépendant et d’éthique professionnelle. Elles dictent aussi la procédure à suivre pour ce qui est des services de révision d’évaluation ou de consultation, ainsi que la façon de communiquer ces derniers. Afin de maintenir un professionnalisme optimal, les évaluateurs doivent respecter ces normes. Les utilisateurs de services d’évaluation, eux, devraient toujours exiger un travail conforme à ces normes.

Quelle est la disposition relative à la compétence dans les NUPPEC et les USPAP?

Avant d’accepter de se charger d’un contrat de service ou de s’entendre pour réaliser un tel contrat, le membre doit bien identifier le problème à régler et posséder les connaissances et l’expérience pour réaliser ledit contrat de façon compétente. Sinon, il doit :

Révéler au client, avant d’accepter le contrat de service, qu’il manque de connaissances ou d’expérience;

Prendre toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour exécuter le contrat de service de manière compétente;

Si le membre manque d’expérience ou de connaissances pour s’acquitter d’un contrat de service, il doit, dans son rapport, décrire les étapes suivies pour compléter ledit contrat de service de façon compétente.

Qu’est-ce que l’utilisation optimale?

L’utilisation optimale se définit comme « l’utilisation raisonnablement probable et légale d’une propriété construite qui est physiquement possible, convenablement appuyée et financièrement faisable, et donnant à la propriété sa plus grande valeur ».

Qu’est-ce que la méthode du coût?

La méthode du coût est fondée sur le principe de substitution, selon lequel lorsqu’une propriété est remplaçable, sa valeur tend à être fixée selon le coût d’achat d’une propriété d’attrait égal pourvu qu’il n’y ait pas de délai déraisonnable. Cette méthode est plus efficace lorsqu’employée pour des biens immobiliers à destination particulière ou d’améliorations récentes qui ont subi peu ou pas de dépréciation.

Quelles sont les sources de données sur les dépenses?

Historique des dépenses d’exploitation associées à la propriété (au moins trois ans si possible) Données du marché sur des propriétés concurrentes et comparables Études publiées sur des normes comparables

AACI/DAC :

Quelle est la différence entre l’intérêt en fonds affermé et l’intérêt en tenure à bail?

L’intérêt en fonds affermé est le droit du bailleur, c’est-à- dire le droit de percevoir le montant du loyer qui est indiqué dans le bail et de reprendre possession de sa propriété lorsque le bail prend fin.

La tenure à bail est le droit du preneur de bail, c’est-à- dire le droit d’utiliser et d’occuper un bien immobilier pendant une période donnée. La tenure à bail comprend parfois le droit de développer, de modifier ou encore de sous-louer la propriété. L’intérêt en tenure à bail a généralement de la valeur lorsque le loyer contractuel est inférieur au loyer économique.

Qu’est-ce que le taux global d’actualisation (R0)?

Le taux global d’actualisation représente le rapport entre le bénéfice net annuel qui est prévu et la valeur globale de la propriété. En d’autres termes, le bénéfice net d’exploitation devient un indicateur de la valeur globale de la propriété.

Qu’est-ce que la valeur actualisée nette?

La méthode de la valeur actualisée nette est la mise en application du concept de l’actualisation des flux de trésorerie : les sommes nettes à recevoir et la réversion de la valeur nette sont actualisées aux taux de la valeur actualisée en employant un taux de rendement minimal acceptable comme taux d’actualisation. La différence entre cette valeur actualisée et le coût de l’investissement représente la valeur actualisée nette.

Mis à jour en septembre 2015

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