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New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association Des évaluateurs Immobiliers Du Nouveau-Brunswick

Attn: Jennifer Logan, Directeur exécutif / registraire
403, rue Regent, bureau 204
Fredericton (N.-B.) E3B 3X6

Courrier électronique: nbarea@nb.aibn.com
Téléphone: 506-450-2016
Sans Frais: 1 (877) 962-2732
Télécopieur: 506-450-3010
Web: //www.nbarea.org

Formulaire De Plainte

  • Les paragraphes 23(2) et 23(3) de la Loi constituant la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick décrivent les deux situations pouvant faire l’objet d’une plainte, à savoir la faute professionnelle et l’incompétence.7

    23(2)

    Le comité de discipline peut déclarer un membre de l’Association coupable d’une faute professionnelle dans l’un des cas suivants :

    a) le membre a été déclaré coupable par un tribunal compétent d’une infraction qui, selon le comité, affecte son aptitude à exercer l’activité d’évaluation immobilière;

    b) le membre a commis, selon le comité, une faute professionnelle.

    23(3)

    Le comité de discipline peut déclarer un membre de l’Association incompétent s’il estime que celui-ci, selon le cas :

    a) a témoigné, dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou d’une indifférence à l’égard de l’intérêt public d’une nature ou gravité démontrant son inaptitude à s’acquitter des responsabilités qui incombent à une personne exerçant l’activité d’évaluation immobilière;

    b) souffre d’un état ou trouble physique ou mental d’une nature ou gravité le rendant inapte à exercer l’activité d’évaluation immobilière

    NOTES : - Le comité des plaintes et le comité disciplinaire ne traitent pas les plaintes qui ont uniquement pour objet la conclusion de valeur émise par l’évaluateur.

    - Les plaintes doivent porter sur l’évaluation de biens situés dans la province du Nouveau-Brunswick. Si un évaluateur du Nouveau-Brunswick a évalué un bien situé dans une autre province, vous devez déposer votre plainte auprès de l’association de la province en question.

    - Si l’évaluation fait présentement l’objet d’une poursuite en justice, l’AEINB ne peut pas la traiter avant la conclusion de cette poursuite.
  • En vos propres mots, veuillez décrire la plainte en suivant un ordre chronologique, avec indication des dates et des heures. Il est extrêmement important que vous expliquiez vos préoccupations de façon claire et exhaustive, car le comité des plaintes ne peut considérer que vos préoccupations précises. Son examen sera fondé uniquement sur ce que vous déclarez dans votre plainte.
  • Veuillez fournir le nom et les coordonnées de toute personne ayant des informations relatives à cette plainte.
  • EN PRÉSENTANT CE FORMULAIRE, VOUS RECONNAISSEZ CETTE SOUMISSION EST VOTRE PLAINTE FORMELLE SIGNÉE.

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Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick

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